J.O. 40 du 16 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2006 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500011A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 21, rue Montpensier, à Paris (1er), et cadastré section AV no 47, d'une superficie totale de 212 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00048 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».